AGIRA : comment rechercher un contrat obsèques ou assurance-vie après un décès
Votre parent avait peut-être souscrit une assurance obsèques ou une assurance-vie sans en avoir informé personne. C'est plus fréquent qu'on ne le croit — et l'existence de ce contrat change entièrement la façon d'organiser les funérailles et de financer les frais. L'AGIRA est l'outil légal qui permet de le retrouver en quelques jours.
Qu'est-ce que l'AGIRA ?
L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est une structure mutualisée par l'ensemble des assureurs français. Son rôle est de centraliser les recherches de contrats d'assurance après un décès et de les transmettre à tous les membres du groupement.
L'AGIRA gère deux types de recherches distinctes, que les familles confondent souvent :
1. La recherche de contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation) : pour retrouver les contrats dont le défunt était souscripteur et dont le capital est destiné à des bénéficiaires désignés.
2. La recherche de contrat d'assurance obsèques (ou contrat de prévoyance funéraire) : pour retrouver les contrats spécifiquement destinés à financer les funérailles du souscripteur.
Ces deux recherches font l'objet de formulaires et de procédures légèrement différents.
Comment effectuer la recherche de contrat obsèques
Qui peut faire la demande ? Toute personne proche du défunt ou l'entreprise funéraire peut demander à connaître l'existence d'un contrat obsèques.
Délai de réponse de l'AGIRA : 15 jours à compter de la réception du dossier complet.
Documents à fournir :
- Formulaire de demande AGIRA (disponible sur le site agira.asso.fr)
- Copie de l'acte de décès
- Copie de votre pièce d'identité
- Justificatif de votre qualité d'héritier ou de personne ayant réglé les obsèques (livret de famille, facture acquittée)
La demande est entièrement gratuite et peut être adressée par courrier postal ou, selon les périodes, par voie dématérialisée.
Que se passe-t-il si un contrat est trouvé ?
Si l'AGIRA identifie un ou plusieurs contrats, elle informe chaque assureur concerné. L'assureur prend ensuite contact directement avec le demandeur pour communiquer l'existence du contrat, les conditions de mise en jeu et les pièces complémentaires éventuellement requises.
La différence juridique fondamentale entre les deux types de contrats obsèques est cruciale :
Contrat en capital : l'assureur verse une somme d'argent fixée à l'avance à un bénéficiaire désigné. Le bénéficiaire doit affecter prioritairement ce capital au règlement de la facture de l'opérateur funéraire. Les modalités du reliquat dépendent du contrat et de ses bénéficiaires désignés.
Contrat en prestations : le contrat ne prévoit pas le versement d'un capital mais la réalisation de prestations précises : tel cercueil, telle cérémonie, tel opérateur de pompes funèbres. Ce type de contrat est juridiquement contraignant pour la famille : les héritiers sont tenus de respecter les choix opérés par le défunt de son vivant, y compris le prestataire désigné dans le contrat. La famille ne peut pas choisir librement une autre entreprise de pompes funèbres si le contrat en prestations désigne un opérateur spécifique.
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Pourquoi vérifier avant de signer le bon de commande des pompes funèbres
Imaginez signer un bon de commande chez un premier opérateur funéraire, puis découvrir que le défunt avait un contrat en prestations chez un autre opérateur. La situation peut être bloquante et générer des frais supplémentaires inutiles. La vérification AGIRA doit donc idéalement être initiée dès les premières heures suivant le décès, en parallèle des démarches administratives à la mairie.
Le délai général est de 14 jours calendaires, au plus tard le quatorzième jour suivant le décès ; le préfet peut le porter à 21 jours en cas de circonstances locales particulières. Ce délai ne garantit pas que la réponse de l'AGIRA, qui dispose de 15 jours, arrivera avant les obsèques : n'attendez pas pour comparer les devis et organiser les démarches.
La recherche d'assurance-vie : procédure distincte
La recherche de contrats d'assurance-vie suit une procédure similaire mais distincte. En cas de décès, toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire peut demander à l'AGIRA de vérifier si le défunt était souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.
La particularité des assurances-vie est qu'elles ne font pas partie de la succession si un bénéficiaire a été expressément désigné. Le capital est versé directement au bénéficiaire désigné, sans passer par le notaire ni entrer dans la masse successorale (sous certaines conditions de plafonds et d'âge de versement des primes). Cela signifie qu'un enfant peut recevoir un capital d'assurance-vie même s'il renonce à la succession pour cause de dettes.
En l'absence de bénéficiaire désigné ou si le bénéficiaire est décédé, le capital réintègre la succession selon les règles habituelles.
Et si personne ne contacte l'assureur ?
Les capitaux d'assurance-vie non réclamés après 10 ans sont transférés à la Caisse des Dépôts. Le portail Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) permet de rechercher gratuitement si des fonds vous sont destinés. Cette démarche est distincte de l'AGIRA et concerne les sommes transférées à la Caisse des Dépôts au titre de la déshérence, notamment celles de contrats d'assurance-vie ou de comptes inactifs.
Le Guide des Obsèques et du Droit Funéraire en France inclut les formulaires AGIRA, les démarches Ciclade, et un tableau récapitulatif des différences légales entre contrats en capital et en prestations. Obtenez le guide complet.
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